7. Conditions d’âge et de permis de conduire
Le conducteur principal ainsi que tout conducteur additionnel doivent :
- être âgés d’au moins 18 ans ou de l’âge minimum requis pour la catégorie de véhicule concernée ;
- être titulaires d’un permis de conduire valide, reconnu en France et correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
- justifier de l’ancienneté de permis éventuellement exigée par le loueur pour certaines catégories de véhicules.
Le loueur se réserve le droit d’appliquer des conditions particulières ou de refuser la location lorsque ces critères ne sont pas remplis.
8. Dépôt de garantie
Lors de la remise du véhicule, un dépôt de garantie pourra être exigé sous la forme d’une préautorisation bancaire ou de tout autre moyen accepté par le loueur.
Le montant du dépôt de garantie est communiqué au client avant la signature du contrat de location.
Ce dépôt garantit notamment :
- les dommages causés au véhicule ;
- les franchises restant à la charge du locataire ;
- les frais de remise en état ;
- les accessoires manquants ou détériorés ;
- les frais de carburant, de nettoyage ou de restitution tardive ;
- toute somme restant due au titre du contrat.
La restitution du dépôt de garantie intervient après le retour du véhicule, sous réserve de l’absence de sommes restant dues.
9. État du véhicule
Avant le départ, un état du véhicule est réalisé contradictoirement entre le loueur et le locataire.
Le locataire reconnaît avoir pris possession d’un véhicule en bon état apparent de fonctionnement, de carrosserie et de propreté, sauf mentions contraires figurant sur l’état de départ.
Toute réserve doit être signalée avant le départ du véhicule.
Lors de la restitution, un nouvel état du véhicule est effectué afin de constater, le cas échéant, les dommages intervenus pendant la période de location.
10. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule :
- conformément au Code de la route et à la réglementation en vigueur ;
- avec prudence et diligence ;
- conformément à sa destination normale.
Il est notamment interdit :
- de sous-louer ou prêter le véhicule à une personne non autorisée ;
- d’utiliser le véhicule pour des compétitions, essais sportifs, courses ou démonstrations ;
- de transporter des marchandises ou matières dangereuses sans autorisation ;
- de conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant les capacités de conduite ;
- d’utiliser le véhicule pour toute activité illicite ;
- de tracter un autre véhicule sans l’autorisation écrite du loueur.
Le véhicule ne peut être conduit que par les personnes expressément désignées au contrat de location.
11. Assurance
Le véhicule bénéficie des garanties d’assurance souscrites par le loueur selon les conditions précisées au contrat.
Le locataire demeure responsable des dommages non couverts par l’assurance, des exclusions de garantie, des franchises contractuelles ainsi que des dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’une utilisation non conforme du véhicule.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’assurance avant le départ du véhicule.
12. Accident, panne et vol
En cas d’accident, de panne, de tentative de vol ou de vol du véhicule, le locataire s’engage à :
- informer le loueur dans les meilleurs délais ;
- prendre toutes les mesures utiles afin de limiter les conséquences du sinistre ;
- prévenir immédiatement les autorités compétentes lorsque la situation l’exige ;
- compléter et transmettre un constat amiable en cas d’accident impliquant un tiers.
Le locataire ne peut faire procéder à une réparation sans l’accord préalable du loueur, sauf urgence justifiée.
13. Carburant et restitution
Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant convenu au départ.
À défaut, le carburant manquant sera facturé selon le tarif en vigueur, auquel pourront s’ajouter des frais administratifs lorsque cela est prévu au contrat.
Le véhicule doit être restitué propre et avec l’ensemble des équipements remis lors du départ (clés, documents, accessoires, équipements de sécurité, etc.).
Des frais complémentaires pourront être appliqués en cas de nettoyage exceptionnel ou d’équipements manquants.
14. Restitution tardive
Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus.
Toute prolongation de la location doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du loueur.
À défaut, le loueur pourra facturer des frais supplémentaires correspondant au retard constaté, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer en cas de préjudice subi.
15. Infractions et contraventions
Le locataire demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location.
Il supportera notamment :
- le paiement des amendes ;
- les frais de fourrière ;
- les péages impayés ;
- les frais administratifs engagés par le loueur pour le traitement des avis de contravention ou l’identification du conducteur auprès des autorités compétentes.
Le loueur pourra communiquer aux autorités les informations légalement requises concernant le locataire.
16. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’une faute, d’une négligence ou du non-respect des présentes Conditions Générales de Location.
Il répond également des actes des conducteurs additionnels qu’il a déclarés.
17. Résiliation du contrat
Le loueur pourra mettre fin immédiatement au contrat de location, sans indemnité pour le locataire, notamment en cas :
- de non-respect des présentes Conditions Générales ;
- d’utilisation abusive ou dangereuse du véhicule ;
- de fausse déclaration ou de fraude ;
- de défaut de paiement.
Le locataire devra restituer immédiatement le véhicule à première demande.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Elles sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des réservations ;
- l’exécution du contrat de location ;
- la facturation ;
- la gestion des sinistres ;
- le respect des obligations légales du loueur.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité), selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
